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Les installations de vidéosurveillance se développent de plus en plus. Il faut donc veiller à ne pas être hors la loi en filmant sans accord.
La loi Pasqua du 21 janvier 1995
La loi Pasqua exige que les systèmes de vidéosurveillance soient soumis à une autorisation préfectorale, dans les lieux publics et ouverts au public.
Cependant, pour les installations privées, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.
Installer des caméras en entreprise
Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua, elles doivent donc déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Pour cela, un formulaire doit être rempli en détaillant les caractéristiques de l’installation, comme les types de caméras utilisées, la durée quotidienne d’enregistrement et les zones filmées.
Les entreprises non ouvertes au public sont juridiquement privées, et ne sont pas concernées par la loi Pasqua sauf si le champ des caméras porte sur la voie publique.
Selon le Code du travail, un employeur peut avoir recours à la vidéosurveillance pour surveiller ses employés. Le Code du travail prévoit une information collective et individuelle sur la mise en place d’un système de vidéosurveillance. L’information doit se faire préalablement à l’installation et non une fois le dispositif mis en place.
A noter : est considéré par les juges comme légitime le licenciement pour faute grave d’un salarié qui a dissimulé une caméra dans les locaux de l’entreprise filmant ainsi ses collègues de travail à leur insu et sans la moindre autorisation de sa hiérarchie (Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-10154 D).
À noter : le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792).
Si le système permet de collecter des données personnelles, le fichier doit être inscrit au registre des traitements de l'organisme, dans les conditions prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). En effet, depuis le 25 mai 2018, les formalités de déclaration à la CNIL ont été supprimées.
Bon à savoir : si le système mis en place n'est pas proportionné au regard de la finalité poursuivie, l'employeur encourt une sanction administrative de la CNIL. La CNIL a ainsi prononcé une sanction de 20 000 € à l’encontre d’une société qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance plaçant les salariés sous surveillance constante (délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019).
Distinction lieu public et lieu privé
Lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou privé dans lequel le public peut accéder (banque, mairie, boulangerie).
Lieu privé : tout lieu du secteur public ou privé dans lequel le public ne peut pas accéder. (parking de résidences privées, chaîne de montage d’une entreprise).
Installer des caméras chez soi
Si vous voulez installer des caméras chez vous,vous n’avez pas de déclaration de préfecture à faire.
En revanche, si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes obligés de déclarer votre système à la préfecture.