Vous souhaitez installer un dispositif de vidéosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce ?
La vidéosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict.
Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître
L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :
- la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019 ; et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
- les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (issus de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 reprenant l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996).
À ces différents textes de loi s’ajoute un arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d’installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :
- lieu privé :
- lieu du secteur privé ou public non accessible au public ;
- ex : bureaux, parking privé d’une administration, etc. ;
- lieu public ou ouvert au public :
- lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
- ex. : caisse d’un commerce, guichet d’une administration…
Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la vidéosurveillance dans les lieux privés ou publics :
| Lieu sous vidéosurveillance | Qui ? | Formalités | Référence |
|---|---|---|---|
| Lieu privé doté d’un dispositif permettant de conserver ou d’enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier les personnes. | Bureaux, certaines administrations, entrepôts, etc. | Mise en place d’outils internes d’audit. | Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, puis par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et et réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019. |
| Particulier, habitation. | Aucune, sauf si vous filmez une partie de la voie publique. | Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, puis par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et et réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019. | |
| Lieu public ou lieu privé ouvert au public. | Commerce, guichet administratif, etc. | Autorisation préfectorale uniquement. | Article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure. |
Lorsqu’une caméra thermique, « installée à la disposition d’un public donné, a pour seule fonction de donner aux personnes qui le souhaitent une information instantanée, sans intervention d’un tiers ou d’une personne manipulant l’équipement, sans aucune conséquence quant à l’accès à un lieu, un bien ou un service, et sans enregistrement ou communication de la donnée autrement qu’à l’intéressé, de sorte que l’information instantanée saisie par l’équipement n’est pas accessible ni utilisable par son responsable, qui ne pratique ainsi avec cet équipement aucune collecte de données, cette caméra ne peut être regardée comme donnant lieu à un traitement au sens et pour l’application du RGPD » (CE, ord., 26 juin 2020, req. n° 441065). Il en résulte que les caméras thermiques dont l’usage est facultatif, qui n’enregistrent aucune données personnelles et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être installées sans tenir compte du règlement général pour la protection des données.
Loi vidéosurveillance : des obligations à respecter
Installer un dispositif de vidéosurveillance implique de nombreuses obligations, que ce soit dans un lieu privé ou public.
| Obligations légales | Quoi ? | Références loi |
|---|---|---|
| Information des personnes | Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d’informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous. | Loi informatique et libertés article 48 nouveau. |
| Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d’exercice de son droit d’accès aux images. | - | |
| Information du personnel d’une entreprise | Avant d’installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l’entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d’entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). | Code du travail, articles L. 1221-9 etL. 1222-4. |
| Si ce n’est pas le cas, la vidéosurveillance peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d’amende. La peine maximale passe à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de laloi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales). | Code pénal, article 226-1. | |
| Droit d’accès | Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d’avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale). | Loi informatique et libertés (article 49 nouveau). |
| Conservation des images | C’est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois. | CNIL. |
| Principe de proportionnalité | La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités. | Loi informatique et libertés. |
| L’utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d’agression, etc.).Exemple : la CNIL a ainsi prononcé une sanction de 20 000 € à l’encontre d’une société qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance plaçant les salariés sous surveillance constante (délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019). | Code du travail, article L. 1121-1. |