Avant l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le 25 mai 2018, un système de vidéosurveillance, parce qu'il enregistre des images, devait être déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans certains cas.
La CNIL est chargée de l'application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 puis en 2018 : son rôle est de garantir le respect de la vie privée et des libertés quand des données personnelles (ici des images) sont exploitées.
Vidéosurveillance : quand déclarer à la CNIL ?
Il était obligatoire de déclarer son installation de videosurveillance à la CNIL dans les cas suivants :
| Cas | Qui est concerné ? | Déclaration à la CNIL | Autres démarches |
|---|---|---|---|
| Vidéosurveillance dans un lieu non accessible au public avec dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes. | Bureaux, certaines administrations, entrepôts... | Non, depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. | Non. |
| Vidéosurveillance dans un lieu public ou accessible au public avec dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes. | Administrations, commerces... | Non, depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. | Demande d'autorisation préfectorale. |
| Vidéosurveillance dans un lieu public dont certaines parties ne sont pas accessibles au public avec dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes. | Magasins avec bureaux ou entrepôts attenants... | Non, depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. | Demande d'autorisation préfectorale. |
| Particulier | Habitations privées. | Non, depuis l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. | Non sauf si vous filmez une partie de la voie publique. |
À noter : les systèmes de caméras de vidéosurveillance des employés qui filment un lieu fermé au public, et permettent l'enregistrement et la conservation des images sur support numérique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD. S'il s'agit d'un lieu ouvert au public, une demande d'autorisation préfectorale reste exigible.
Les caméras thermiques, dont l’usage est facultatif, qui n’enregistrent aucune données personnelles et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être installées sans tenir compte du règlement général pour la protection des données (CE, ord., 26 juin 2020, req. n° 441065).
CNIL et vidéosurveillance : les autres obligations
À cette obligation de déclaration s'ajoutent d'autres obligations légales :
- informer le public ou les salariés par un panneau visible indiquant que le lieu est sous vidéosurveillance ;
- laisser au public un droit d'accès aux données qui le concernent (notamment afin de vérifier que les images ont bien été effacées dans les délais légaux) ;
- la conservation des données ne peut excéder un mois ;
- le système de vidéosurveillance doit respecter la vie privée des personnes et ne jamais filmer l'intérieur ou l'entrée d'un immeuble d'habitation.
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