À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'obligation pour le propriétaire d'un logement d'installer un détecteur de fumée figure à l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation.
L'occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Il doit également en assurer l'entretien et le bon fonctionnement du détecteur de fumée.
Les caractéristiques du détecteur de fumée normalisé figurent à l'article R129-12 du Code susmentionné.
L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R129-12 à R129-15 du Code de la construction et de l'habitation comporte en annexe un modèle pour l'attestation d'installation.
Bon à savoir : l'assureur peut prévoir une minoration de prime d'assurance. Par contre, il ne peut pas refuser l'indemnisation en cas de sinistre si le détecteur n'est pas installé (réponse ministérielle n° 78729 du 16 mai 2017).