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La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance doit se faire dans un cadre légal et dans le respect de la vie privée des individus.
Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, voici ce qu'il faut savoir afin de respecter l'intimité de la vie privée d'autrui et son droit à l'image.
Vidéosurveillance et vie privée : règles de base
- il est interdit de filmer un lieu public sauf sur autorisation préfectorale (ex. : une caméra extérieure installée à votre domicile ne doit pas filmer le trottoir, la route ou les maisons voisines...) ;
- l'installation du dispositif doit être justifiée par des motivations de sécurité des lieux et des personnes (surtout pas la volonté d'espionner le personnel) ;
- si le dispositif prévoit un enregistrement des données sur support numérique, le fichier doit être inscrit au registre des traitements de l'organisme ;
- il faut avoir le consentement des personnes concernées pour pouvoir les filmer (lieux publics : seules les personnes isolées et reconnaissables doivent donner leur consentement).
À noter : depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) le 25 mai 2018, les formalités de déclaration à la CNIL ont été supprimées.
Vidéosurveillance et vie privée : informer le public
Il est obligatoire d'informer le public ou les salariés (dans le cas d'une entreprise) susceptibles d'être filmés et enregistrés par les caméras :
- sur la voie publique : affichage de panneaux avec le symbole d'une caméra ;
- dans les lieux publics ou privés : pancartes ou affiches indiquant :
- que les lieux sont sous vidéosurveillance ;
- le nom du responsable ;
- les modalités d'exercice du droit à l'image ;
- le nom du destinataire des images ;
- dans une entreprise (ou chez un particulier qui emploie du personnel) :
- information personnelle (courrier recommandé) et collective des salariés ;
- information du comité social et économique (entreprises de plus de 10 salariés).
A noter : est considéré par les juges comme légitime le licenciement pour faute grave d’un salarié qui a dissimulé une caméra dans les locaux de l’entreprise filmant ainsi ses collègues de travail à leur insu et sans la moindre autorisation de sa hiérarchie (Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-10154 D).
Sanctions vidéosurveillance et vie privée
Si l'on ne respecte pas ces obligations, tout individu est en droit de demander réparation pour violation de son image et de sa vie privée.
Le responsable du système de vidéosurveillance risque un an d'emprisonnement et une amende de 45 000 € (article 226-1 du Code Pénal). La peine maximale passe à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Bon à savoir : si le système mis en place n'est pas proportionné au regard de la finalité poursuivie, l'employeur encourt également une sanction administrative de la CNIL. La CNIL a ainsi prononcé une sanction de 20 000 € à l’encontre d’une société qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance plaçant les salariés sous surveillance constante (délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019).
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